Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L823-6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Partie législative
Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
IdentifiantLEGIARTI000038814910
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L823-6 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail.
2. Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur auprès duquel l'aide est versée signale ce remboursement anticipé à l'organisme payeur.
3. Les délais dans lesquels ont lieu ces signalements sont définis par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait aux articles L553-4 du Code de la sécurité sociale, L835-2 du Code de la sécurité sociale et L351-12 (ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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