Code de la construction et de l'habitation · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre V : Contentieux
- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre V : Contentieux
IdentifiantLEGIARTI000038814888
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L825-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur :
2. 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ;
3. 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement.
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