Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L831-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Chapitre Ier : Champ d'application

Partie législative
Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
Titre III : Aide personnalisée au logement
Chapitre Ier : Champ d'application

IdentifiantLEGIARTI000038814880

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle L831-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt ou d'un contrat de location-accession mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre 2017 n'ouvrent pas droit à l'aide personnalisée au logement.

2. Toutefois, continuent à ouvrir droit à l'aide les logements ayant fait l'objet des mêmes prêt ou contrat de location-accession signés avant le 1er janvier 2020, dès lors qu'ils répondent à la double condition d'être anciens et situés dans une commune ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant.

3. Un arrêté des ministres chargés du logement et du budget dresse la liste des communes répondant aux conditions énoncées au deuxième alinéa.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article L351-2 (ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

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