Code de la construction et de l'habitation · Article
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre III : Aide personnalisée au logement
- Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
IdentifiantLEGIARTI000038814876
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L832-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. L'aide personnalisée au logement est versée :
2. 1° En cas de location, au bailleur du logement ;
3. 2° En cas d'accession à la propriété, à l'établissement habilité à cette fin ;
4. 3° En cas de résidence dans un logement-foyer, au gestionnaire de l'établissement.
5. En cas de mandat de gérance de logements, l'aide peut être versée au mandataire.
6. Dans des cas fixés par voie réglementaire, elle peut être versée au locataire ou au propriétaire du logement.
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