Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L832-4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement

Partie législative
Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
Titre III : Aide personnalisée au logement
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement

IdentifiantLEGIARTI000038814870

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle L832-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Dans le cas prévu à l'article L. 824-3, le versement reprend dans les conditions prévues à l'article L. 832-1.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article L351-14-1 (ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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