Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L861-3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 1 : Fonds national d'aide au logement
Partie législative
Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 1 : Fonds national d'aide au logement
IdentifiantLEGIARTI000038814785
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L861-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 813-7 à Mayotte, les mots : " du régime général de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du régime mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2013-140 du 14 février 2013 (ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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