Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L861-4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Partie législative
Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
IdentifiantLEGIARTI000038814781
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L861-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Les articles L. 821-4 et L. 823-8, relatifs aux primes de déménagement, ne sont pas applicables à Mayotte.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.