1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 851-1, les mots : " prévues à l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévues par le livre des procédures fiscales, notamment, ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B".
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L861-9
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 5 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
- Section 5 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000038814767
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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