Code de la construction et de l'habitation · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur.
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.
- Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur.
IdentifiantLEGIARTI000038956923
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R*122-16-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Le silence gardé par l'administration sur la demande d'agrément prévue à l'article R. 122-16 vaut décision implicite de rejet.
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