Code de la construction et de l'habitation · Article
Article transféré, en vigueur du 27 février 2003 au 1er janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 1 : Dispositions générales.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
- Chapitre II : Loyers et divers.
- Section 4 : Gérance d'immeubles.
- Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006899644
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R*442-15 du Code de la construction et de l'habitation (version du 27 février 2003)Légifrance →
1. Tout mandat de gérance d'immeubles qu'accorde ou accepte un organisme d'habitations à loyer modéré est écrit.
2. Le mandat précise notamment :
3. 1° Le ou les immeubles sur lesquels porte le mandat ;
4. 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ;
5. 3° Les pouvoirs du mandataire ;
6. 4° Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses :
7. a) Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition du mandataire ;
8. b) Les conditions dans lesquelles les sommes encaissées par le mandataire pour le compte du mandant sont reversées à ce dernier ;
9. c) Dans le cas où le mandant est doté d'un comptable public, le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer le mandataire ;
10. 5° La rémunération du mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ;
11. 6° La périodicité trimestrielle ou semestrielle de la reddition des comptes et ses modalités.
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