Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R111-17-3

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2019 au 1er juillet 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.

Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre Ier : Construction des bâtiments.
Chapitre Ier : Règles générales.
Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.

IdentifiantLEGIARTI000038700354

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R111-17-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 29 juin 2019)Légifrance →

1. Lorsqu'un moyen matériel d'accès aux parties communes lui a été remis en application de l'article R. 111-17-2, l'huissier de justice ou le clerc assermenté le restitue, sans délai et contre récépissé, au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné, après accomplissement de sa mission de signification ou d'exécution.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2021 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) : il est aujourd'hui l'article R126-7.

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