Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R111-19-16
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementParagraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande.
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre Ier : Construction des bâtiments.
Chapitre Ier : Règles générales.
Section 3 : Personnes handicapées.
Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public.
Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande.
IdentifiantLEGIARTI000039041206
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R111-19-16 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. La demande d'autorisation est présentée :
2. a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
3. b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ;
4. c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
5. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.
6. Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, elle est jointe à la demande de permis de construire.