Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R111-19-41
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2019 au 1er juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementParagraphe 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre Ier : Construction des bâtiments.
Chapitre Ier : Règles générales.
Section 3 : Personnes handicapées.
Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public
Paragraphe 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda
IdentifiantLEGIARTI000039633770
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R111-19-41 du Code de la construction et de l'habitation (version du 19 décembre 2019)Légifrance →
1. Le préfet ayant statué sur la demande d'agenda tient à jour, sur le site internet de la préfecture, un document retraçant les demandes d'approbation enregistrées, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre l'agenda et, le cas échéant, les modifications dont ce dernier a fait l'objet.