Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R111-19-63

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2018 au 1er juillet 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Sous-section 13 : Bâtiments relevant du ministère de la défense

Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre Ier : Construction des bâtiments.
Chapitre Ier : Règles générales.
Section 3 : Personnes handicapées.
Sous-section 13 : Bâtiments relevant du ministère de la défense

IdentifiantLEGIARTI000037871605

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R111-19-63 du Code de la construction et de l'habitation (version du 27 décembre 2018)Légifrance →

1. Le contrôle des mesures prises en application de la présente section est assuré par l'inspecteur, placé auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, chargé de veiller à l'application de la règlementation en matière d'infrastructure de la défense, ou par un représentant qu'il désigne.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2021 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) : il est aujourd'hui l'article R161-3.

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