Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R111-22
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie.
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre Ier : Construction des bâtiments.
Chapitre Ier : Règles générales.
Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.
Sous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie.
IdentifiantLEGIARTI000028154445
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R111-22 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. La présente sous-section s'applique à la construction de tout bâtiment nouveau, à l'exception des catégories suivantes :
2. a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
3. b) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
4. c) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
5. d) Les extensions des monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
6. e) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher totale nouvelle est inférieure à 50 m ² ;
7. f) Les bâtiments auxquels la réglementation thermique définie à l'article R. 111-20 impose le recours à une source d'énergie renouvelable.
Nota : Les demandes de permis de construire déposées avant le 1er janvier 2014 restent soumises aux dispositions de l'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013.
Aller plus loin
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