Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R111-22-2

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 2007 au 1er juillet 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Dispositions générales.
  3. Titre Ier : Construction des bâtiments.
  4. Chapitre Ier : Règles générales.
  5. Section 4 : Caractéristiques thermiques et performances énergétiques.
  6. Sous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie.
IdentifiantLEGIARTI000006895978
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R111-22-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 21 mars 2007)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les modalités d'application de la présente sous-section.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2021 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) : il est aujourd'hui l'article R122-4.
Nota : Décret n° 2007-363 article 4, premier alinéa : " Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments ou aux opérations de construction de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 31 décembre 2007. "

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006895978, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.