Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R111-28

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979.

Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre Ier : Construction des bâtiments.
Chapitre Ier : Règles générales.
Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage.
Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979.

IdentifiantLEGIARTI000039041173

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R111-28 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Ne sont pas considérés comme ouvrages les appareils mécaniques ou électriques que l'entrepreneur installe en l'état où ils lui sont livrés.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2021 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) : il est aujourd'hui l'article R111-2.

Aller plus loin

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