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CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementPartie réglementaire
IdentifiantLEGIARTI000043708517
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R111-45 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment réalise un diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et les déchets issus de ces travaux dans les conditions suivantes :
2. a) Préalablement au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme si l'opération y est soumise en application du code de l'urbanisme ou, le cas échéant, à celui d'une demande d'autorisation de travaux concernant un établissement recevant du public présentée en application de l'article L. 111-8 du présent code ;
3. b) Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative dans les autres cas.
Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2021, le numéro R111-45 portait un autre texte (« Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition de… »), devenu l'article R126-10 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-821 du 25 juin 2021, ces dispositions s'appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022.
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