Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R112-10
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 5 : Dérogations aux règles de construction
Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
Section 5 : Dérogations aux règles de construction
IdentifiantLEGIARTI000043818295
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R112-10 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation peut, par dérogation aux dispositions du présent livre, fixer des règles spéciales à certaines catégories de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-16 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2021, le numéro R112-10 portait un autre texte (« Les techniques particulières de construction mentionnées à… »), devenu l'article R132-8 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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