Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R122-14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Chapitre II : Procédures administratives
Section 2 : Déclarations et autorisations
Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public
Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande

IdentifiantLEGIARTI000043818445

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R122-14 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en tant que de besoin, le contenu du dossier prévu par les articles R. 164-2 et R. 122-13, qui peut être adapté pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-19-20 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2021, le numéro R122-14 portait un autre texte (« Pour assurer l'exécution des obligations qui lui incombent… »), devenu l'article R146-18 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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