Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R122-21

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Paragraphe 4 : Décision

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Chapitre II : Procédures administratives
Section 2 : Déclarations et autorisations
Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public
Paragraphe 4 : Décision

IdentifiantLEGIARTI000043818463

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R122-21 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné à l'article R. 122-16, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-19-26 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2021, le numéro R122-21 portait un autre texte (« Pendant la construction des immeubles de grande hauteur,… »), devenu l'article R146-27 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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