Article R122-25 -Code de la construction et de l'habitation

1. L'attestation prévue aux articles R. 122-24 et R. 122-24-3 est établie, après visite sur site, par l'une des personnes suivantes :

2. -un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1 pour tout type de bâtiment ;

3. -une personne répondant aux conditions, mentionnées à l'article L. 271-6, exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 dans le cas d'une maison individuelle ou accolée ;

4. -un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction pour tout type de bâtiment ;

5. -un architecte pour tout type de bâtiment ;

6. -un bureau d'étude agréé, pour tout type de bâtiment.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-20-4 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2021, le numéro R122-25 portait un autre texte (« La décision du maire est notifiée directement au… »), devenu l'article R146-31 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes audit décret.

Article R122-25

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