1. Le document prévu à l'article R. 122-32 est établi notamment sur la base de constats effectués en phases études et chantier et de mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction par échantillonnage selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la construction. Ces constats et mesures acoustiques sont destinés à permettre au maître d'ouvrage de s'assurer de la prise en compte de la réglementation acoustique applicable.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-4-4 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2021, le numéro R122-34 portait un autre texte (« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et… »), devenu l'article R145-6 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.