1. I. - L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par :
2. a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ;
3. b) Le maire, dans les autres cas.
4. II. - La demande d'autorisation de travaux prévue à l'article L. 122-3 au titre de l'incendie n'est pas exigée pour les établissements classés dans la 5 e catégorie selon les dispositions de l'article R. 143-19 et qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public.
5. Une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information à l'autorité de police.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-19-13 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2021, le numéro R122-7 portait un autre texte (« Les immeubles de grande hauteur ne peuvent contenir, sauf… »), devenu l'article R146-7 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.