Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R146-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 2 : Conception et utilisation

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Section 2 : Conception et utilisation

IdentifiantLEGIARTI000043819091

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R146-7 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Les immeubles de grande hauteur ne peuvent contenir, sauf exceptions prévues par le règlement de sécurité, des établissements classés dans la nomenclature figurant dans l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement, lorsque le classement résulte des dangers d'incendie et d'explosion qu'ils représentent.

2. Il est interdit d'y entreposer ou d'y manipuler des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables ainsi que les matières définies aux articles R. 4227-22 et R. 4227-23 du code du travail, sauf exceptions prévues par le règlement de sécurité.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R122-7 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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