Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R122-8
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementParagraphe 1 : Compétence
Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Chapitre II : Procédures administratives
Section 2 : Déclarations et autorisations
Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public
Paragraphe 1 : Compétence
IdentifiantLEGIARTI000043818431
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R122-8 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes :
2. a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la section 3 du chapitre II du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;
3. b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R. 143-1 à R. 143-21.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-19-14 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2021, le numéro R122-8 portait un autre texte (« Ne sont admis dans ces immeubles que des modes d'occupation… »), devenu l'article R146-8 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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