Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R123-46

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements.

Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.
Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle
Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements.

IdentifiantLEGIARTI000039040935

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R123-46 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission.

2. Cet arrêté est notifié directement à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat dans le département.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2021 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) : il est aujourd'hui l'article R143-39.

Aller plus loin

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