Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R126-1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 1 : Obligations d'entretien
Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Section 1 : Obligations d'entretien
IdentifiantLEGIARTI000043818553
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R126-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. La décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 126-2 est prise par arrêté préfectoral.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R132-1 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2021, le numéro R126-1 portait un autre texte (« Les plans de prévention des risques naturels prévisibles… »), devenu l'article R132-1 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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