Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R126-25

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières

IdentifiantLEGIARTI000043818617

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R126-25 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. En cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article 1601-1 du code civil, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R134-5-4 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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