Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote
Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique.
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038959522
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R131-28-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2020)Légifrance →
1. Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation des demandes, présentées sur le fondement de l'article R. 131-28-1, tendant au conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label “haute performance énergétique rénovation” est de trois mois.
Nota : Conformément au III de l'article 8 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes présentées à partir du 1er septembre 2020.
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