Article R131-4 -Code de la construction et de l'habitation

1. L'arrêté préfectoral, prévu à l'article L. 131-3, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés et délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme, est affiché pendant trois mois en mairie dans les communes où sont situées les zones délimitées.

2. Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées à l'alinéa précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.

3. L'arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

4. L'arrêté et ses annexes peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées ainsi qu'à la préfecture.

5. L'arrêté préfectoral portant modification ou suppression des zones fait l'objet des mêmes formalités et mesures de publicité.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R133-4 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2021, le numéro R131-4 portait un autre texte (« Les dispositions relatives à la limitation de la… »), devenu l'article R171-10 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article R131-4

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