Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R134-13
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 2 : Entretien et contrôle technique
Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS
Section 1 : Sécurité des ascenseurs
Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
IdentifiantLEGIARTI000043818751
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R134-13 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. La personne qui effectue le contrôle technique établit un rapport indiquant les opérations réalisées et, le cas échéant, les défauts repérés. Dans le mois suivant la fin de l'intervention, elle remet ce rapport au propriétaire.
2. Celui-ci transmet le rapport à l'entreprise ou à la personne chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.
3. Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités de réalisation du contrôle technique et du rapport correspondant.
4. Si la personne qui a établi le rapport constate que l'ascenseur contrôlé ne respecte pas les exigences essentielles mentionnées à l'article R. 134-20, elle transmet ce rapport au ministre chargé de la construction.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R125-2-6 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2021, le numéro R134-13 portait un autre texte (« Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait… »), devenu l'article R134-50 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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