Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R134-14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS
Section 1 : Sécurité des ascenseurs
Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs

IdentifiantLEGIARTI000043818755

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R134-14 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans un immeuble comportant un ascenseur a le droit de consulter, dans les locaux du siège social ou du domicile du propriétaire ou dans ceux de son représentant, le rapport du contrôle technique.

2. Sur sa demande et à ses frais, elle reçoit du propriétaire la copie écrite de ces documents.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R125-2-7 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2021, le numéro R134-14 portait un autre texte (« Dans les bâtiments à usage principal d'habitation d'un… »), devenu l'article R126-30 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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