Article R134-18 -Code de la construction et de l'habitation

1. Les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs qui satisfont aux dispositions de la présente sous-section peuvent être mis à disposition sur le marché et mis en service.

2. Les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs qui ne satisfont pas aux dispositions de la présente sous-section, notamment ceux qui ne sont pas munis du marquage “ CE ”, peuvent néanmoins être exposés dans des salons professionnels, des foires commerciales, des expositions ou des événements similaires, à condition qu'ils soient accompagnés d'une indication visible spécifiant clairement qu'ils ne sont pas conformes et qu'ils ne seront pas mis à disposition sur le marché avant d'avoir été mis en conformité.

3. Lors des démonstrations, les mesures de sécurité adéquates doivent être prises afin d'assurer la protection des personnes.

4. Le bon fonctionnement et la sécurité d'utilisation sont assurés par une obligation d'entretien et un contrôle technique quinquennal prévus aux articles R. 134-6 à R. 134-13.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R125-2-11 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2021, le numéro R134-18 portait un autre texte (« L'audit énergétique est réalisé dans un délai maximum de… »), devenu l'article R126-34 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article R134-18

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