Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R134-5-4

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 2 : Mention de l'"étiquette énergie ”
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Dispositions générales.
  3. Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
  4. Chapitre IV : Diagnostics techniques.
  5. Section 1 : Diagnostic de performance énergétique.
  6. Sous-section 2 : Mention de l'"étiquette énergie ”
IdentifiantLEGIARTI000039040801
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R134-5-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. En cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2021 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) : il est aujourd'hui l'article R126-25.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039040801, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.