1. Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements. Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d'application du présent article.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R129-14 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2021, le numéro R142-4 portait un autre texte (« I.-Le président du conseil d'administration est nommé pour… »), devenu l'article R121-4 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.