Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R143-17

Article en vigueur depuis le 27 juin 2025.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 1 : Définition et application des règles de sécurité

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Section 1 : Définition et application des règles de sécurité

IdentifiantLEGIARTI000051798114

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R143-17 du Code de la construction et de l'habitation (version du 27 juin 2025)Légifrance →

1. Les ministres intéressés et le ministre de l'intérieur fixent les règles de sécurité et les modalités de contrôle applicables :

2. 1° Aux locaux qui, étant situés sur le domaine public du chemin de fer, sont rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci ;

3. 2° Aux établissements pénitentiaires ;

4. 3° Aux établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;

5. 4° Aux centres de rétention administrative, tels que définis aux articles R. 744-1 à R. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R123-17 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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