Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R184-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Immeubles de grande hauteur
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  3. Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS
  4. Chapitre IV : Règles de sécurité
  5. Section 1 : Immeubles de grande hauteur
IdentifiantLEGIARTI000043819563
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R184-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Toute infraction à celles des dispositions des articles R. 146-29 et R. 146-34en ce qu'elles prévoient l'obligation pour le propriétaire d'assister aux visites de contrôle est punie de l'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal. En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de 5e classe en récidive.

2. Est punie des mêmes peines toute infraction aux dispositions de l'article R. 146-35.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R152-4 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043819563, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.