Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R252-1

Article transféré, en vigueur du 23 mars 2009 au 30 juin 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Chapitre II : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

Partie réglementaire
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre V : Bail à construction - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
Chapitre II : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

IdentifiantLEGIARTI000020425428

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R252-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 23 mars 2009)Légifrance →

1. L'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L. 253-2 peut être financé dans les conditions définies par les sous-sections 2 et 3 de la section première du chapitre unique du titre III du livre III.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 juin 2016 (décret n° 2016-855 du 27 juin 2016, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R253-1.

Aller plus loin

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