Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R252-2

Article transféré, en vigueur du 16 mai 2007 au 30 juin 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre II : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Statut des constructeurs.
  3. Titre V : Bail à construction - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
  4. Chapitre II : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
IdentifiantLEGIARTI000006896587
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R252-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 16 mai 2007)Légifrance →

1. Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L. 253-6 sont celles qui sont applicables aux ménages pour l'attribution de logements financés dans les conditions des articles R. 331-17 à R. 331-21.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 juin 2016 (décret n° 2016-855 du 27 juin 2016, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R253-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006896587, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.