Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R261-9

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Statut des constructeurs.
  3. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
  4. Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
  5. Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.
IdentifiantLEGIARTI000039041628
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R261-9 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 111-26, R. 111-27 et R. 111-28 sont applicables à la garantie prévue à l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039041628, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.