Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R302-22

Article abrogé, en vigueur du 30 mai 2014 au 8 mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain.

Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain.

IdentifiantLEGIARTI000029006851

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R302-22 du Code de la construction et de l'habitation (version du 30 mai 2014)Légifrance →

1. Le préfet de région est l'ordonnateur du fonds.

2. Le directeur régional des finances publiques en est le comptable assignataire.

Numérotation : Avant le 26 novembre 2005, ce texte figurait à l'article R302-36 (décret n° 2005-1449 du 25 novembre 2005, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.