Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R304-1
Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
IdentifiantLEGIARTI000023361778
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R304-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Pour l'application de certaines aides au logement, un arrêté des ministres chargés du logement et du budget, révisé au moins tous les trois ans, établit un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements.
2. Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er septembre 2019 : il est aujourd'hui l'article D304-1.
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