Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R31-10-9
Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Montant du prêt.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
Section 3 : Montant du prêt.
IdentifiantLEGIARTI000036471984
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R31-10-9 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-9 :
2. 1° Est fixée, pour un logement neuf, en fonction de sa localisation, dans le tableau ci-après :
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
40 %
40 %
20 %
20 %
3. 2° Est égale à 40 % pour un logement ancien respectant la condition de localisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 et la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3 ;
4. 3° Est égale à 10 % pour un logement ancien respectant la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 et au IV de l'article L. 31-10-3.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er septembre 2019 : il est aujourd'hui l'article D31-10-9.
Nota : Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.
Aller plus loin
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