Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R317-16
Article transféré, en vigueur du 1er octobre 1995 au 1er septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 5 : Contrôle.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.
Section 5 : Contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006897084
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R317-16 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er octobre 1995)Légifrance →
1. Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre est exercé par le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du logement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er septembre 2019 : il est aujourd'hui l'article D317-16.
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