Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R391-2
Article transféré, en vigueur du 6 novembre 2014 au 1er septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.
Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
IdentifiantLEGIARTI000029728853
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R391-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ont conclu avec elle une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir ces prêts dans les conditions de la présente sous-section.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er septembre 2019 : il est aujourd'hui l'article D391-2.
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