Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R421-20-1
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 4 : Statut du directeur général.
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
Section 4 : Statut du directeur général.
IdentifiantLEGIARTI000045678474
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R421-20-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Le contrat du directeur général peut également stipuler en faveur de celui-ci les avantages suivants :
2. 1° Lorsque le directeur général n'est pas un fonctionnaire en position de détachement, la prise en charge des cotisations patronales à des régimes collectifs de retraite complémentaire prévus par un accord collectif conclu au sein de l'office ;
3. 2° La participation de l'office au financement de la protection sociale complémentaire ;
4. 3° Le bénéfice de l'intéressement des salariés à l'entreprise en vertu d'un accord conclu au sein de l'office en application des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail ;
5. 4° La disposition d'un véhicule de fonction dans un office qui gère plus de 5 000 logements locatifs.
6. Le directeur général est remboursé sur justificatifs des frais exposés par lui dans le cadre de ses déplacements et activités liés à ses fonctions.
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