Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
Titre Ier : Intéressement
Chapitre Ier : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000038613251
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3311-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
2. Elles sont également applicables :
3. 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
4. 2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé.
5. Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement du seuil sont déterminés selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
6. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les dispositions du présent titre sont applicables aux entreprises publiques et aux sociétés nationales ne pouvant pas conclure une convention ou un accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3312-5 du présent code.
Nota : Conformément aux dispositions du VII de l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.