Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R422-9-5

Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2004 au 29 décembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

IdentifiantLEGIARTI000006899305

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R422-9-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 15 octobre 2004)Légifrance →

1. Pour la ou les opérations ne comportant chacune pas plus de cinquante locaux principaux destinés à la vente et dans la limite d'un nombre total maximal de cent locaux principaux, la garantie d'acquisition des locaux invendus résulte de la qualité du vendeur.

2. Dans la limite du total visé ci-dessus, cette garantie peut couvrir ultérieurement une ou plusieurs autres nouvelles opérations dès lors qu'une ou plusieurs opérations antérieures ont été entièrement commercialisées.

Numérotation : Avant le 30 mars 1993, ce texte figurait à l'article R422-3-4 (décret n° 78-622 du 31 mai 1978) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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