Référencearticle R445-17 du Code de la construction et de l'habitation (version du 30 septembre 2011)Légifrance →
1. Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale "accession".
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er septembre 2019 : il est aujourd'hui l'article D445-17.
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